[Download] "L’application des Actes uniformes de l’Ohada" by Mahutodji Jimmy Vital Kodo " Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: L’application des Actes uniformes de l’Ohada
- Author : Mahutodji Jimmy Vital Kodo
- Release Date : January 01, 2012
- Genre: Social Science,Books,Nonfiction,
- Pages : * pages
- Size : 2024 KB
Description
Afin de sécuriser les flux économiques et les investissements, seize chefs d'État d'Afrique ont signé le traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique. Cet ouvrage rend compte de la réception et de l'application du droit de l'OHADA tant par les juridictions nationales que par la juridiction supranationale créée (CCJA). Il présente aussi la première étude intégrale de la jurisprudence publiée de l'OHADA et qui a contribué à l'élaboration du code IDEF annoté de l'OHADA.
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