[Download] "L’application des Actes uniformes de l’Ohada" by Mahutodji Jimmy Vital Kodo " Book PDF Kindle ePub Free

January 06, 2021

eBook details

Title: L’application des Actes uniformes de l’Ohada
Author : Mahutodji Jimmy Vital Kodo
Release Date : January 01, 2012
Genre: Social Science,Books,Nonfiction,
Pages : * pages
Size : 2024 KB

Description

Afin de sécuriser les flux économiques et les investissements, seize chefs d'État d'Afrique ont signé le traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique. Cet ouvrage rend compte de la réception et de l'application du droit de l'OHADA tant par les juridictions nationales que par la juridiction supranationale créée (CCJA). Il présente aussi la première étude intégrale de la jurisprudence publiée de l'OHADA et qui a contribué à l'élaboration du code IDEF annoté de l'OHADA.